Portail INFOTECH volet Professionnel

Conditions d'utilisation et mentions d'avertissement

CONVENTION ENTRE INFOTECH ET LE PROFESSIONNEL

La consultation d’évaluation et de taxation foncières ainsi que toutes informations rendues accessible par ce site, qui est un module de la suite Sygem, sont soumis aux modalités et conditions énuméré ci-dessous. INFOTECH se réserve le droit de modifié en tout temps ces dites conditions et clauses d’utilisations et ce sans préavis. Également toute nouveauté sera automatiquement soumise aux présentes conditions.

CODE UTILISATEUR et MOT DE PASSE

L’accès au volet professionnel du Portail INFOTECH se fait via un code utilisateur et un mot de passe. Vous êtes entièrement responsable de la conservation et de la préservation du caractère confidentiel de ses codes. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que votre navigateur ne représente aucune lacune sur le plan sécurité, qu’il est à jour et qu’il ne conserve pas ses informations dans sa mémoire. Il est aussi important à protéger que l’information portant sur vos cartes bancaires.

UTILISATION DU VOLET PROFESSIONNEL

L’inscription est obligatoire afin d’utiliser le volet professionnel. Des frais d’inscription et d'achat de consultation individuelle ou de groupe ainsi que les taxes en vigueurs s’appliqueront. Les frais d’inscription, de consultation individuelle ou de groupe ne sont pas remboursables. INFOTECH se réserve le droit de modifier le contenu, la forme et le prix des services offerts sans avis et délais.

INCESSIBILITÉ

Le présent contrat ne peut être cédé ou transféré à un tiers par le client sans l'autorisation écrite préalable d’ INFOTECH.

RÉSILIATION

Vous pouvez en tout temps mettre un terme à votre abonnement. Nous vous demandons alors de nous fournir un avis écrit à cet effet. Les frais d’inscription et de transactions ne sont jamais remboursables.

INTERRUPTION TEMPORAIRE DU PORTAIL

En tout temps, INFOTECH se réserve le droit d’interrompre l’accès au portail. L’interruption du service de façon temporaire pour la mise à jour des logiciels ou des équipements. Aucuns remboursements ne seront accordés relativement à ses interruptions de service. Nous nous engageons à effectuer, dans la mesure du possible, ses interruptions à l’extérieur de la grille horaire de travail régulière.

LIENS VERS D'AUTRES SITES

Le site peut contenir des liens vers d’autres sites, exploités par des tierces parties dont le contenu n’est aucunement soumis à une approbation de la part d’INFOTECH. INFOTECH n’exerce donc aucun contrôle sur ces sites et par ce fait ne peut être tenue responsable de leurs contenus. L'insertion par INFOTECH de liens hypertextes vers d'autres sites Web ne suppose aucun endossement du matériel présenté dans ces sites ni aucune association avec les entités qui les exploitent.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

Dans la mesure permise par la réglementation en vigueur, ni INFOTECH , ni aucune ville, ni aucune municipalité ne peut en aucun temps être tenu responsable de quelque dommage que ce soit pouvant découler de l'utilisation de ce site, de la présence ou de l'absence de données ou de la livraison, de la compilation ou de l'interprétation de toute donnée obtenue via le portail. INFOTECH ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit pouvant découler d’une usurpation d’identité du professionnel inscrit. La présente limitation de responsabilité est complète et relative à tout dommage de quelque nature que ce soit, y compris (mais sans s'y limiter) les dommages intérêts compensatoires, les dommages directs ou indirects, les pertes de revenus ou de bénéfices, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, et ce, même si INFOTECH ou une ville ou une municipalité aurait été informé de la potentialité de tels dommages.

EXACTITUDE ET PROVENANCE DES DONNÉES

Les informations concernant le rôle d’évaluation foncier, les relevés de taxes et les confirmations de taxes présentés sur ce portail sont obtenus en temps réel des bases de données Sygem utilisé par des villes ou municipalités correspondantes, sauf exception lorsque la technologie ne le permet pas. Ces informations correspondent, autant que la ville ou la municipalité le sait, à l'état de la situation d'un compte à la date indiquée sur le relevé, sous réserve de toutes modifications éventuelles qui pourraient avoir un effet rétroactif sur le solde d'un compte : ajustement des intérêts, ajout des droits de mutations immobilières, et taxes d'amélioration locales, paiements annulés, etc. Bien que ces informations soient habituellement exactes, ni INFOTECH , ni la ville concernée ne peuvent en garantir l'exactitude. En cas de divergence entre un texte officiel et l'information obtenue de ce site, le texte officiel a préséance.

RECOURS

Vous êtes seul responsable des dommages découlant de l'utilisation des informations fournies par ce portail d’information sur le rôle d’évaluation et de taxes foncières. Vous devez prendre fait et cause pour la ville, la municipalité concernée ou INFOTECH dans toute réclamation découlant directement ou indirectement de l'utilisation de ce site et les tenir indemnes de toute réclamation de quelque nature que ce soit et de tout jugement final rendu contre elles et acquitter tout règlement intervenu, en capital, frais et autres accessoires s'y rattachant. La ville ou la municipalité concernée et INFOTECH s'engagent à vous aviser d'une telle réclamation dans un délai de trente (30) jours de sa réception.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Chaque ville demeure propriétaire exclusive des données qu'elle rend accessible via le portail INFOTECH. Vous reconnaissez qu'on ne vous accorde qu'un droit limité d'utilisation des données tel qu'il a été prévu aux présentes. L'affichage, le téléchargement ou la reproduction des données de ce site sont autorisés à la condition que ces opérations soient limitées et effectuées à des fins personnelles, que les données ne soient pas modifiés et que les avis de propriété intellectuelle soient conservés et affichés. De plus, il est strictement interdit de diffuser publiquement les informations qui causerait préjudice à un propriétaire et auxquels vous avez accès. Il est strictement interdit d’utiliser les informations contenues dans la base de données appartenant à une ville ou une municipalité à des fins commerciales, de marketing ou toute autre utilisation non autorisée dans le cadre du présent contrat.

RETRAIT DU DROIT D'ACCÈS

INFOTECH se réserve le droit de retirer l'autorisation d'accès accordée à un client sans préavis ni mise en demeure lorsqu'il appert que ce client ne respecte pas les conditions prévues au présent contrat. Dans ce cas, son droit d'accès sera d'abord suspendu, un avis lui sera donné et il devra fournir les explications requises dans le délai imparti. À défaut de se conformer, son compte sera fermé sans qu'aucuns frais ne lui soient remboursés.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Votre vie privée est importante pour nous. C'est pourquoi nous avons mis en place cette politique afin de vous informer de la manière dont nous utilisons les renseignements personnels recueillis par notre site internet.

Nous nous engageons à diriger notre entreprise en conformité avec ces principes afin d'assurer que la confidentialité des renseignements personnels est protégée et maintenue.